La Réserve fédérale sollicite les commentaires du public sur le compte de paiement proposé
Le 20 mai 2026, la Réserve fédérale des États‑Unis a publié un avis invitant les parties intéressées à soumettre leurs observations sur une proposition visant à créer un « compte de paiement ». Ce dispositif permettrait aux institutions financières légalement éligibles – y compris celles qui ne sont pas assurées par le gouvernement fédéral – d’accéder directement aux services de compensation et de règlement de la Banque centrale américaine dans un cadre strictement défini.
Contexte et motivations de la proposition
Depuis plusieurs années, le paysage des paiements aux États‑Unis connaît une transformation rapide. L’émergence de nouveaux modèles économiques – fintechs, plateformes de paiement instantané et autres acteurs non bancaires – a accru la demande d’un accès plus direct aux infrastructures de la Réserve fédérale. Selon une étude du Board of Governors publiée en décembre 2025, près de 30 % des demandes d’accès aux comptes de réserve proviennent d’entités qui ne sont pas couvertes par l’assurance fédérale des dépôts.
Face à cette évolution, la Réserve fédérale souhaite tester un cadre qui répondrait aux besoins de ces acteurs tout en préservant la stabilité du système de paiement. Le compte de paiement proposé s’inspire du prototype présenté dans la demande d’informations (RFI) du Conseil d’administration diffusée en décembre 2025, tout en intégrant les ajustements suggérés lors de la première ronde de commentaires publics.
Principales caractéristiques du compte de paiement
- Les titulaires ne pourraient pas bénéficier de crédit intrajournalier ni avoir accès à la fenêtre d’escompte.
- Les soldes détenus dans une banque de réserve ne génèreraient aucun intérêt.
- L’accès serait limité aux services de paiement dotés de contrôles automatisés destinés à éviter les découverts.
- Le solde de clôture autorisé serait calculé en fonction de l’activité de paiement prévue de l’institution, avec un plafond révisé à la hausse par rapport au prototype initial.
Ces dispositions visent à garantir que le compte de paiement serve exclusivement à la compensation et au règlement des transactions, sans créer de nouvelles expositions de crédit ou de liquidité pour la Réserve fédérale.
Encadrement réglementaire et atténuation des risques
La proposition ne modifie pas les critères d’éligibilité légale établis par le Federal Reserve Act ; chaque banque de réserve conservera la responsabilité d’approuver ou de rejeter les demandes d’accès. Toutefois, le Conseil encourage les banques de réserve à suspendre temporairement l’examen des demandes provenant d’institutions classées au niveau 3 des Account Access Guidelines jusqu’à ce que la politique relative au compte de paiement soit finalisée.
Cette pause de 60 jours, qui commencera à la publication de l’avis au Federal Register, permettra à la Réserve fédérale de recueillir un large éventail de points de vue et d’assurer une mise en œuvre cohérente auprès des douze banques de réserve. Les commentaires du public seront pris en compte avant toute décision définitive.
Processus de consultation et prochaine étape
La période de commentaires s’étendra sur soixante jours suivant la date de publication au Federal Register. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations par courriel à l’adresse indiquée dans l’avis ou par téléphone au (202) 452‑2955. Un résumé des contributions reçues sera publié après la clôture de la consultation, accompagné d’une analyse de la manière dont elles ont influencé la version finale de la proposition.
Pour plus de transparence, la Réserve fédérale prévoit de tenir un webinaire public durant la période de commentaires, afin d’expliquer les objectifs du compte de paiement et de répondre aux questions des participants. Les enregistrements et les supports de présentation seront mis à disposition sur le site officiel de la Banque centrale.
Pourquoi cette initiative importe aux acteurs du marché
L’établissement d’un compte de paiement dédié pourrait réduire les coûts de transaction pour les entités qui dépendent actuellement de intermédiaires coûteux pour accéder aux services de la Réserve fédérale. En offrant un accès direct, mais encadré, la Banque centrale vise à favoriser l’innovation dans le secteur des paiements tout en maintenant la confiance du public dans la solidité du système financier américain.
En outre, la clarification du processus d’accès et la mise en place de garde‑fous spécifiques (pas de crédit intrajournalier, pas d’intérêts sur les soldes, contrôles anti‑découverts) répondent aux préoccupations exprimées par les régulateurs et les établissements traditionnels concernant les risques de blanchiment d’argent et de financement d’activités illicites.
En résumé, la consultation lancée le 20 mai 2026 représente une étape clé vers un cadre de paiement plus inclusif et sécurisé. Les retours du public seront déterminants pour façonner un dispositif qui équilibre les besoins d’efficacité du marché avec la responsabilité de préserver la stabilité du système financier des États‑Unis.