Les États‑Unis ouvrent une enquête en vertu de l’article 301 sur la politique pharmaceutique allemande
Le représentant américain au Commerce, Jamieson Greer, a annoncé jeudi l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 301 du Trade Act de 1974, après des mois de discussions avec les autorités allemandes. Cette procédure permet aux États‑Unis d’imposer des mesures unilatérales lorsqu’ils estiment qu’un partenaire commercial adopte des pratiques jugées déloyales et préjudiciables au commerce américain.
Selon M. Greer, l’enquête vise ce que l’administration Trump qualifie de « sous‑paiement persistant » des médicaments en Allemagne, pratique qui, selon lui, ferait porter une part disproportionnée du coût de la recherche et du développement pharmaceutique mondial aux patients américains.
Contexte : la réforme allemande du financement de la santé
En avril 2025, le gouvernement fédéral allemand a présenté un projet de loi destiné à réduire la pression sur les finances publiques face à la hausse continue des dépenses de santé. Selon les chiffres d’Eurostat, les dépenses de santé ont représenté 12,8 % du PIB en Allemagne en 2023, contre une moyenne de l’Union européenne de 10,5 % la même année.
Le texte prévoit notamment :
- une augmentation des remises obligatoires que les fonds d’assurance maladie imposent aux industriels du médicament ;
- un plafonnement plus strict des prix des médicaments innovants entrant sur le marché allemand ;
- une révision du mécanisme de fixation des prix destiné à ralentir la croissance des dépenses pharmaceutiques, qui ont atteint environ 1,6 % du PIB en 2023 (source : Bundesministerium für Gesundheit).
Ces mesures ont immédiatement suscité l’inquiétude de plusieurs laboratoires, qui ont averti qu’ils pourraient retarder ou retirer le lancement de nouveaux traitements en Allemagne si les conditions économiques devenaient défavorables.
Arguments de l’administration américaine
Lors de son annonce, Jamieson Greer a déclaré :
« Le président Trump a clairement indiqué que les patients américains ne devraient pas assumer une part disproportionnée de la recherche et du développement pharmaceutiques mondiaux. »
Il a ajouté que l’Allemagne « accélère l’adoption d’une législation qui réduirait davantage ses dépenses en produits pharmaceutiques innovants », qualifiant cette évolution de « sérieux pas en arrière » pour l’équilibre des échanges commerciaux.
Le représentant au Commerce a souligné que les partenaires des États‑Unis doivent « payer leur juste part » pour financer l’innovation thérapeutique, rappelant l’accord récent conclu avec le Royaume‑Uni. Dans ce cadre, le Royaume‑Uni accepte de payer des prix plus élevés pour certains nouveaux médicaments via son National Health Service, en échange d’une exemption tarifaire sur ces produits.
Selon Greer, une solution négociée similaire pourrait être envisagée avec l’Allemagne afin d’éviter le recours à des mesures tarifaires.
Réactions allemandes et perspectives
Le ministère allemand de la Santé n’a pas encore fourni de commentaire officiel sur l’ouverture de l’enquête américaine. Toutefois, des représentants du secteur pharmaceutique allemand ont exprimé leurs réserves.
Pascal Soriot, PDG d’AstraZeneca, avait déjà averti en avril 2025 que si l’écart entre les prix pratiqués aux États‑Unis et ceux des pays de référence devenait trop important, son groupe pourrait être contraint de ne pas lancer certains médicaments en Allemagne, malgré sa volonté de mettre ces traitements à la disposition des patients.
Des analystes de l’OCDE notent que les dépenses pharmaceutiques par habitant en Allemagne restent inférieures à la moyenne de l’OCDE (environ 450 USD par an contre 600 USD en moyenne), ce qui souligne les tensions entre la maîtrise des coûts et l’incitation à l’innovation.
Quel pourrait être le dénouement ?
L’enquête en vertu de l’article 301 peut aboutir à plusieurs scénarios :
- un accord négocié, à l’image de celui conclu avec le Royaume‑Uni, où l’Allemagne accepterait d’ajuster à la hausse les remboursements pour certains médicaments innovants en échange d’exemptions tarifaires ;
- l’imposition de droits de douane sur certains produits pharmaceutiques allemands si aucune solution n’est trouvée ;
- un classement sans suite, si les investigations concluent que les pratiques allemandes ne constituent pas une pratique déloyale au sens de la législation américaine.
Quel que soit le résultat, l’affaire souligne le défi commun auquel sont confrontés les systèmes de santé : garantir l’accès aux thérapies de pointe tout en maîtrisant la croissance des dépenses publiques. Les semaines à venir seront déterminantes pour voir si le dialogue transatlantique pourra dépasser les tensions actuelles et aboutir à un cadre bénéfique pour les patients des deux côtés de l’Atlantique.