La Haute Cour de Kampala rejette la demande de Nile Breweries visant à bloquer le recouvrement d’une créance fiscale de 18,5 milliards de shillings
Le 9 mars 2026, la juge Odongo de la Division commerciale de la Haute Cour d’Ouganda a rendu une décision qui confirme le rejet d’une demande de sursis à l’exécution présentée par Nile Breweries Uganda Limited. La société souhaitait empêcher l’Autorité fiscale ougandaise (URA) de percevoir la somme de 18,509 milliards de shillings correspondant à des droits de TVA et d’accises locaux réclamés pour la période janvier‑novembre 2022.
Contexte du différend fiscal
En 2023, l’URA a entrepris un réexamen fiscal de Nile Breweries, fabricant de boissons alcoolisées qui exporte notamment vers le Soudan du Sud et la République démocratique du Congo. L’audit a révélé que, selon l’URA, les produits concernés n’avaient pas été destinés à l’exportation malgré les affirmations de l’entreprise.
Nile Breweries a soutenu que les marchandises étaient acheminées par l’intermédiaire d’agents tels que Ituri Investments Limited et Kabaco Uganda Limited et qu’elles devaient donc bénéficier du régime d’exportation à taux zéro prévu par la législation ougandaise en matière de TVA. L’URA, quant à elle, a conclu que les biens avaient été effectivement destinés au marché intérieur et étaient donc soumis à la taxation habituelle.
Parcours procédural devant les tribunaux
- Tribunal d’appel fiscal : a confirmé l’évaluation de l’URA et ordonné à Nile Breweries de payer les taxes réclamées.
- Première demande de sursis (mars 2026) : déposée devant le juge Abinyo afin d’obtenir une protection provisoire pendant l’examen de l’appel au fond. Cette demande a été rejetée le 9 mars 2026.
- Deuxième demande de sursis : présentée peu après, visant à suspendre l’exécution de l’ordonnance du Tribunal d’appel fiscal. La juge Odongo a estimé que la question avait déjà été tranchée de manière définitive par le juge Abinyo et qu’une nouvelle demande reviendrait à rejuger le même point.
Dans sa décision, la juge Odongo a souligné que le juge Abinyo disposait déjà de la compétence pour accorder à la fois un sursis à l’exécution et une injonction temporaire. Le rejet de cette première demande constituait donc une décision finale et exécutoire concernant toute mesure provisoire visant à empêcher l’URA de recouvrer la créance.
Implications pour Nile Breweries et pour l’environnement des affaires en Ouganda
Le rejet de la demande de sursis ouvre la voie à l’URA pour procéder au recouvrement des 18,509 milliards de shillings tandis que l’appel au fond de Nile Breweries demeure pendant. Cette situation souligne l’importance pour les entreprises opérant en Ouganda de conserver une documentation rigoureuse prouvant la destination réelle de leurs exportations lorsqu’elles souhaitent bénéficier d’exonérations fiscales.
Selon des experts en droit fiscal ougandais interrogés par The Monitor, le risque de redressement augmente lorsqu’une société s’appuie uniquement sur des déclarations d’agents sans fournir de preuves tangibles telles que des connaissements, des déclarations d’exportation ou des contrats de vente internationaux clairement identifiés.
Sources et références
- Décision de la juge Odongo, Division commerciale de la Haute Cour d’Ouganda, 9 mars 2026 (texte intégral disponible auprès du greffe de la cour).
- Communiqué de presse de l’URA, « Tax audit reveals VAT and excise liabilities for Nile Breweries », février 2023.
- Article de The Monitor, « Nile Breweries loses tax bid in High Court », 10 mars 2026.
- Loi ougandaise sur la TVA, article 12 (régime d’exportation à taux zéro), consultable sur le site du Parlement ougandais.
Cette affaire rappelle aux contribuables étrangers et locaux que la charge de la preuve appartient à celui qui revendique une exonération fiscale. En l’absence de preuves suffisantes, les autorités ougandaises sont habilitées à rétablir les taxes dues, même lorsque l’entreprise conteste l’évaluation devant les juridictions supérieures.