Consultation sur l’arrêt de la collecte des données du formulaire BN : Bilan et perspectives
L’Office des statistiques nationales (ONS) a lancé, à la suite de la publication de l’avis vert 2025/01, une consultation publique sur la proposition d’interrompre la collecte et la publication des données issues du formulaire BN. Ce formulaire, utilisé pour la collecte de statistiques économiques auprès des entreprises, fait l’objet d’une réflexion approfondie visant à réduire les obligations déclaratives tout en préservant la qualité des statistiques nationales. Cet article présente un compte-rendu factuel des contributions reçues et détaille la feuille de route pour les mois à venir.
Les enseignements clés de la consultation
La consultation a permis de recueillir des retours précieux des entreprises concernées. Un point majeur est ressorti : l’ONS dépend actuellement des données du formulaire BN pour produire plusieurs séries statistiques officielles. Cette dépendance impose d’identifier des sources de substitution avant toute interruption.
Sur le fond, aucun répondant ne s’est opposé à l’idée de supprimer le formulaire BN. La majorité a salué la perspective d’une réduction de leur fardeau administratif. Toutefois, des nuances importantes ont été soulevées. Certaines entreprises ont indiqué que la suppression du formulaire BN ne générerait pas d’économies de ressources significatives pour elles. La raison ? Leurs processus de collecte de données sont souvent intégrés à plusieurs déclarations obligatoires, de sorte que la disparition d’un seul formulaire ne remet pas en cause l’architecture globale de leur reporting.
L’évaluation des alternatives : les formulaires CC et CL sur la sellette
Pour pallier l’éventuelle perte des données du formulaire BN, l’ONS étudie la possibilité de s’appuyer sur les informations déjà collectées via les formulaires CC et CL. Ces deux formulaires, existants dans le système statistique, présentent un chevauchement partiel avec le champ du formulaire BN. Leur utilisation comme source alternative nécessite toutefois une analyse rigoureuse.
L’évaluation en cours s’articule autour de trois axes principaux :
- L’adéquation statistique : Les données des formulaires CC et CL sont-elles suffisamment détaillées et fiables pour produire les indicateurs nationaux actuellement basés sur le formulaire BN ?
- L’impact méthodologique : Quels ajustements techniques (pondérations, corrections de biais, modèles d’imputation) seraient nécessaires pour compenser les différences de conception entre les formulaires ? Quel serait l’effet sur la précision et la comparabilité dans le temps des séries statistiques ?
- Le rapport coût-bénéfice : Le coût supplémentaire induit par ces ajustements méthodologiques et la restructuration des processus de traitement dépasse-t-il les gains attendus en termes de simplification pour les entreprises et de réduction des coûts de collecte pour l’ONS ?
Ce qu’il faut retenir et les prochaines étapes
En conclusion de cette phase de consultation, l’ONS confirme son engagement à alléger les obligations déclaratives des entreprises, tout en maintenant l’intégrité du système statistique national. La décision finale dépendra des résultats de l’analyse technique sur les formulaires CC et CL.
Pour les entreprises concernées : jusqu’à ce qu’un changement formel soit notifié, l’obligation de soumettre le formulaire BN reste en vigueur. Les entreprises qui y sont assujetties, ou qui en seraient informées ultérieurement, doivent continuer à le remplir conformément