Une réforme fiscale américaine qui pourrait pénaliser certains artisans et professions libérales
Alors que le Sénat américain examine un vaste projet de loi fiscale hérité de la Chambre des représentants, un point technique mais crucial risque de changer la donne pour de nombreux propriétaires de petites entreprises et de cabinets libéraux. Le texte, surnommé « One Big Beautiful Bill Act », vise à prolonger et modifier des allégements fiscaux majeurs, mais une disposition spécifique pourrait fermer une porte de secours fiscale utilisée par des milliers de professionnels dans les États à forte imposition.
Pour comprendre l’enjeu, il faut remonter à la loi de 2017 sur les réductions d’impôts et l’emploi (TCJA). Celle-ci avait instauré un plafond de 10 000 dollars sur la déduction des impôts locaux et d’État (SALT) pour les contribuables qui détaillent leurs dépenses. Une limitation vécue comme un coup dur dans des États comme New York, la Californie ou le New Jersey, où les impôts sur le revenu sont élevés. Face à cela, une majorité d’États (36 plus la ville de New York, selon l’American Institute of Certified Public Accountants – AICPA) ont mis en place une astuce légale, dite « taxe au niveau de l’entité répercutée » (PTE), pour aider leurs résidents propriétaires d’entreprises pass-through (sociétés de personnes, SARL, etc.) à contourner ce plafond fédéral.
Le mécanisme de la « solution de contournement » PTE expliqué
Le principe de la PTE est le suivant : l’entreprise elle-même, plutôt que ses propriétaires individuellement, paie l’impôt sur le revenu de l’État. Cet impôt devient alors une dépense déductible au niveau fédéral pour l’entreprise, contournant ainsi la limite SALT de 10 000 dollars qui s’applique aux particuliers. Les propriétaires reçoivent ensuite un crédit d’impôt de leur État pour leur part de l’impôt déjà acquitté par l’entreprise. C’est une boucle qui permet, dans les faits, de déduire plus de 10 000 dollars d’impôts locaux et d’État.
« C’est devenu un outil essentiel pour les cabinets d’avocats, les cabinets comptables, les cabinets médicaux et autres dans les États à haute fiscalité », explique Garrett Watson, directeur de l’analyse politique à la Tax Foundation, un think tank indépendant. « Sans cela, leur charge fiscale effective augmenterait considérablement. »
Le revirement proposé par le projet de loi de la Chambre
Le texte adopté par la Chambre en mai 2025 prévoit certes d’augmenter le plafond SALT à 40 000 dollars, une victoire pour les contribuables des États riches. Mais il y met une condition majeure : ce nouveau plafond plus élevé disparaîtrait progressivement pour les revenus dépassant 500 000 dollars. Surtout, le projet de loi mettrait fin à la possibilité d’utiliser la stratégie PTE pour une catégorie spécifique de professionnels : les « métiers ou entreprises de services spécifiés » (SSTB, pour Specified Service Trade or Business).
Les SSTB incluent un large éventail de professions : médecins, avocats, comptables, consultants financiers, ingénieurs, architectes, et bien d’autres. Leur particularité ? Ils sont déjà soumis à des restrictions pour la déduction sur le revenu d’entreprise qualifié (QBI), une autre mesure phare de la loi de 2017 qui permet de déduire jusqu’à 20% du revenu de leur entreprise pass-through. Cette déduction QBI est en effet limitée ou supprimée pour les SSTB une fois que leur revenu dépasse un certain seuil (environ 400 000 dollars pour les couples mariés déclarant ensemble).
Le projet de loi de la Chambre irait plus loin : il interdirait expressément aux SSTB d’utiliser la stratégie PTE pour contourner le plafond SALT, même si leur État l’a autorisée. En clair, un médecin new-yorkais propriétaire de son cabinet ne pourrait plus utiliser l’astuce de la PTE pour déduire ses impôts d’État au-delà de 10 000 dollars (ou 40 000 dollars sous le nouveau plafond, mais avec la phase-out).
Conséquences et critiques : un « désavantage économique » dénoncé
Pour les experts, cette mesure créerait une incohérence majeure. « Cela signifierait que certaines entreprises pass-through non-SSTB pourraient bénéficier à la fois d’une déduction QBI plus élevée (portée à 23% par le projet de loi) ET continuer à utiliser la solution de contournement PTE pour le SALT, tandis que les SSTB seraient privés de cette seconde opportunité », résume Garrett Watson.
L’impact serait « substantiel » pour les professions concernées, selon lui. L’AICPA, dans une lettre adressée au Sénat, a tiré la sonnette d’alarme : « Si le projet de loi de la Chambre est adopté tel quel, les SSTB seraient injustement désavantagés sur le plan économique du simple fait de leur structure d’entreprise. » L’organisation souligne un point crucial : de nombreux SSTB, notamment les cabinets de plusieurs associés, ne peuvent pas se restructurer en société anonyme (C-Corp) pour échapper à cette distinction, n’offrant « aucune possibilité d’échapper aux dures conséquences » de cette nouvelle règle.
Les critiques ne viennent pas seulement des groupes professionnels. Mike Kaercher, directeur adjoint du Tax Law Center à l’Université de New York, a qualifié la faille PTE pour les SSTB de « probablement coûteuse » et a exigé « une comptabilité claire du coût budgétaire » de cette dérogation. « Le public devrait exiger de la transparence pour permettre des solutions de contournement pour ce groupe privilégié », a-t-il déclaré, pointant le risque de pertes de recettes fiscales pour le gouvernement fédéral.
Que se passe-t-il maintenant ?
Le projet de loi, une fois adopté par la Chambre, est maintenant entre les mains du Sénat, où la majorité républicaine est plus étroite. Les débats promettent d’être serrés. L’AICPA et d’autres groupes d’entreprises font pression pour que le Sénat supprime la restriction contre les SSTB dans la version finale du texte.
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